Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables à la souscription et à l'utilisation des offres proposées par Nova-Orthophonie.

Nova-Orthophonie propose aux orthophonistes et logopèdes, ainsi qu'aux étudiants en orthophonie et logopédie lorsque l'accès leur est proposé, un abonnement permettant d'accéder à une plateforme numérique destinée à accompagner la prise en charge des patients sur le plan de la rééducation.

La plateforme met notamment à disposition des protocoles de rééducation, des activités et des jeux permettant leur mise en œuvre dans le cadre professionnel.

Toute souscription à un abonnement Nova-Orthophonie implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nova-Orthophonie propose et commercialise son abonnement ainsi que les services associés.

Elles précisent notamment les conditions de souscription, la période d'essai gratuit, les tarifs, les modalités de paiement, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement.

Dans les présentes CGV :

• « Nova-Orthophonie » désigne la plateforme numérique et les services proposés par son éditeur.
• « Client » désigne toute personne ayant souscrit un abonnement Nova-Orthophonie.
• « Utilisateur » désigne la personne utilisant effectivement le compte Nova-Orthophonie.
• « Abonnement » désigne l'offre mensuelle permettant d'accéder aux Services de Nova-Orthophonie.
• « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités et contenus accessibles dans le cadre de l'Abonnement, notamment les protocoles de rééducation, activités et jeux proposés sur la plateforme.

L'Abonnement Nova-Orthophonie est destiné aux personnes répondant aux conditions d'accès définies dans les CGU.

La souscription est effectuée en ligne.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et de sa souscription.

Avant de valider sa souscription, le Client peut prendre connaissance du contenu de l'offre, de la période d'essai, du tarif applicable et des principales conditions de l'Abonnement.

La validation de la souscription implique l'acceptation des présentes CGV et des CGU.

Nova-Orthophonie propose une période d'essai gratuit d'un mois.

Pendant cette période, le Client peut accéder aux Services dans les conditions prévues par l'offre.

À l'issue du mois d'essai gratuit, l'Abonnement devient automatiquement payant, sauf résiliation effectuée par le Client avant la fin de la période d'essai.

Le Client est informé au moment de la souscription de la date de fin de sa période d'essai ainsi que du tarif qui sera appliqué à l'issue de celle-ci.

La période d'essai gratuit ne peut être utilisée plusieurs fois par une même personne dans le but de bénéficier à plusieurs reprises de l'offre d'essai, notamment par la création successive de plusieurs comptes.

Le tarif normal de l'Abonnement est fixé à 29 euros par mois.

Dans le cadre de l'offre de lancement, les nouveaux abonnés bénéficient d'un tarif préférentiel de 19 euros par mois pendant les six premiers mois d'abonnement payant, après expiration de la période d'essai gratuit.

À compter du 7^e mois d'abonnement payant, le tarif normal de 29 euros par mois s'applique automatiquement.

Le Client est informé du tarif applicable au moment de sa souscription.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

La souscription de l'Abonnement constitue une commande.

Le Client sélectionne l'offre proposée, renseigne les informations nécessaires et valide sa souscription.

La commande est considérée comme validée après confirmation de la souscription et, lorsque cela est nécessaire, validation du moyen de paiement.

Le Client reçoit une confirmation de sa souscription par voie électronique.

Le contrat est conclu à compter de cette confirmation.

Le paiement de l'Abonnement est effectué exclusivement par carte bancaire.

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement utilisé par Nova-Orthophonie.

Le Client autorise le prestataire de paiement à effectuer les paiements correspondant aux échéances mensuelles de son Abonnement.

Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par Stripe conformément à ses propres conditions et politiques de sécurité.

Nova-Orthophonie ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

À l'issue de la période d'essai gratuit, puis à chaque échéance mensuelle, l'Abonnement est renouvelé automatiquement.

Le renouvellement entraîne la facturation du montant applicable à la période concernée.

Pendant les six premiers mois d'abonnement payant, le montant facturé est de 19 euros par mois dans le cadre de l'offre de lancement.

À compter du septième mois d'abonnement payant, le montant facturé est de 29 euros par mois.

Le Client peut mettre fin à son Abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article 9.

L'Abonnement est sans engagement de durée.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

La résiliation peut être effectuée depuis son espace personnel ou selon toute autre modalité proposée par Nova-Orthophonie.

Lorsque la résiliation intervient pendant la période d'essai gratuit, aucun paiement n'est dû au titre de l'abonnement.

Lorsque la résiliation intervient après le début d'une période mensuelle payée, l'accès aux Services reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée.

La résiliation empêche le renouvellement et la facturation de la période mensuelle suivante.

Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà versées au titre d'une période d'abonnement commencée ne sont pas remboursées au prorata de la période restant à courir.

Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le Client souscrit à Nova-Orthophonie dans le cadre de son activité professionnelle, notamment en qualité d'orthophoniste ou de logopède exerçant à titre professionnel, les règles relatives au droit de rétractation peuvent ne pas être applicables selon les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque l'accès aux Services numériques commence immédiatement pendant une éventuelle période de rétractation, le Client est informé, lorsque cela est requis, des conséquences de sa demande d'accès immédiat.

Chaque paiement effectué dans le cadre de l'Abonnement donne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un justificatif de paiement.

Les factures peuvent être mises à disposition du Client sous format électronique.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation fournies lors de la souscription.

L'accès aux Services est ouvert au Client après confirmation de sa souscription.

Pendant la période d'essai gratuit, l'accès est accordé dans les conditions prévues par l'offre.

À compter du passage à l'Abonnement payant, l'accès est maintenu sous réserve du paiement des échéances mensuelles.

L'accès aux Services est personnel et soumis aux conditions prévues dans les CGU.

En cas d'échec d'un paiement, Nova-Orthophonie peut informer le Client afin de lui permettre de régulariser sa situation.

En l'absence de régularisation, Nova-Orthophonie peut suspendre l'accès aux Services.

En cas d'impayé persistant, Nova-Orthophonie peut mettre fin à l'Abonnement, sans préjudice des sommes éventuellement dues.

Nova-Orthophonie peut faire évoluer ses Services afin notamment :

• d'améliorer la plateforme ;
• d'ajouter ou modifier certaines fonctionnalités ;
• d'ajouter de nouveaux protocoles, activités ou jeux ;
• d'améliorer l'expérience utilisateur ;
• de tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires.

Ces évolutions ne remettent pas en cause les périodes d'abonnement déjà payées.

Nova-Orthophonie peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions et les renouvellements futurs.

En cas de modification du tarif applicable à un Abonnement en cours, le Client en est informé préalablement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut, lorsque cela est applicable, résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Aucune modification tarifaire ne peut être appliquée rétroactivement à une période déjà payée.

Nova-Orthophonie met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'évolution de la plateforme.

Nova-Orthophonie ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue des Services.

Nova-Orthophonie est responsable de la fourniture des Services conformément aux caractéristiques de l'offre souscrite, dans les limites prévues par les présentes CGV et les CGU.

Nova-Orthophonie ne garantit pas que les protocoles de rééducation, activités ou jeux proposés seront adaptés à chaque patient ni qu'ils permettront d'obtenir un résultat thérapeutique particulier.

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions professionnelles, du choix des moyens de rééducation et de leur adaptation à chaque patient.

Nova-Orthophonie ne se substitue en aucun cas à l'orthophoniste ou au logopède.

Nova-Orthophonie met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en raison d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, de défaillances des réseaux ou de circonstances indépendantes de la volonté de Nova-Orthophonie.

En cas d'indisponibilité de la Plateforme imputable à Nova-Orthophonie et entraînant une impossibilité d'utiliser les Services, la responsabilité de Nova-Orthophonie est limitée au préjudice direct, certain et prévisible résultant de cette indisponibilité.

Lorsque les conditions le justifient, l'indemnisation susceptible d'être accordée au Client ne pourra excéder la part du prix de l'Abonnement correspondant à la période pendant laquelle les Services ont été effectivement indisponibles.

En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de Nova-Orthophonie, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre de l'utilisation de la Plateforme et des Services, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Nova-Orthophonie ne pourra notamment être tenue responsable des pertes indirectes ou immatérielles telles que les pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de clientèle, pertes d'opportunité ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la Plateforme, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité de Nova-Orthophonie.

Les contenus et éléments composant Nova-Orthophonie restent la propriété de Nova-Orthophonie ou de leurs titulaires respectifs.

Le paiement d'un Abonnement ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Les conditions d'utilisation des contenus sont définies dans les CGU.

La fin de l'Abonnement n'entraîne pas immédiatement la suppression des données enregistrées dans le compte.

Le Client dispose d'une possibilité de récupérer ses données selon les fonctionnalités d'export proposées par Nova-Orthophonie.

Il appartient au Client d'effectuer les exports nécessaires avant toute suppression définitive des données.

En l'absence de réactivation ou d'utilisation du compte pendant une période de dix (10) ans, les données pourront être supprimées, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables.

Les modalités détaillées relatives à la conservation et à la suppression des données sont précisées dans les CGU et la Politique de confidentialité.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services sont décrits dans la Politique de confidentialité de Nova-Orthophonie.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires, les modalités d'hébergement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Les données relatives aux patients sont traitées dans les conditions prévues par les CGU et la Politique de confidentialité.

Nova-Orthophonie ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une interruption ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu'un tel événement résulte d'une circonstance indépendante de sa volonté et qui ne pouvait raisonnablement être prévue ou évitée.

Nova-Orthophonie peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, Nova-Orthophonie en informe le Client selon des modalités appropriées.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence ou d'exercice du Client.

En cas de difficulté ou de différend relatif aux présentes CGV ou à l'Abonnement, les parties s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

Les règles applicables en matière de compétence juridictionnelle sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication et/ou de leur acceptation par le Client lors de la souscription.